Contractuel

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur à compter du 1er juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par UKYTECH (entreprise individuelle exploitée par Jérôme Altmayer, SIRET 994 016 442 00018, 6 rue de la Butte Verte, 93160 Noisy-le-Grand — ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès d'UKYTECH implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions générales d'achat), sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques et numériques par UKYTECH, incluant sans s'y limiter :

• La conception et le développement de sites web (vitrine, e-commerce, institutionnel)
• La création d'agents conversationnels et d'assistants basés sur l'intelligence artificielle
• Le développement d'applications web et mobiles
• La conception de solutions numériques sur mesure (outils métiers, automatisation)
• Le conseil en stratégie digitale et référencement naturel (SEO)
• La maintenance, la mise à jour et le support des solutions livrées

Article 2 — Formation du contrat

2.1 Devis et proposition commerciale

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit adressé au Client par e-mail, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature, le périmètre, le délai estimé et le prix de la prestation. Il est établi gratuitement et sans engagement préalable du Client.

2.2 Acceptation

Le contrat est formé à la date de réception par UKYTECH de la validation écrite du devis par le Client (e-mail, signature électronique ou bon de commande), accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification du périmètre après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit.

2.3 Conditions préalables

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus textuels, visuels, accès aux systèmes existants, informations métiers, etc.). Tout retard imputable au Client peut entraîner un report du délai de livraison et/ou une facturation complémentaire.

Article 3 — Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). UKYTECH relève du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est applicable sur les factures, et la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » y figure obligatoirement.

Les tarifs figurant dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. UKYTECH se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle proposition commerciale, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client en cours de projet (hors périmètre initial défini dans le devis accepté) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation avant exécution.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Échéancier standard

Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis :

• 40 % du montant total à la commande (acompte), condition de démarrage des travaux
• 40 % du montant total à mi-projet ou à la validation de la maquette
• 20 % du montant total à la livraison et à la validation définitive

Pour les projets d'un montant inférieur à 500 € HT, la totalité est exigible à la commande.

4.2 Délai de paiement

Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les clients professionnels, ce délai est fixé conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4.3 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (coordonnées IBAN communiquées sur la facture) ou par tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, applicables dès le premier jour de retard
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 al. 5 du Code de commerce, pour les clients professionnels)
• La possibilité pour UKYTECH de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans engagement de sa responsabilité

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indicatifs communiqués lors du devis sont donnés à titre informatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse contraire dans le devis. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires.

En cas de retard imputable exclusivement à UKYTECH, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés, solliciter la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle et transfert de droits

6.1 Œuvres livrées

UKYTECH est l'auteur des créations réalisées dans le cadre de ses prestations au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le transfert de propriété des droits patrimoniaux n'est acquis au Client qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues.

6.2 Étendue de la cession

Une fois le paiement complet effectué, UKYTECH cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les livrables spécifiquement créés pour le projet :

• Droit de reproduction
• Droit de représentation et de diffusion au public
• Droit d'adaptation, de modification et de traduction

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des œuvres, à toutes fins liées à l'activité du Client.

6.3 Éléments tiers

Le projet peut intégrer des éléments soumis à des licences tierces (bibliothèques open source, polices, images sous licence, etc.). Ces éléments restent soumis à leurs licences d'origine, communiquées au Client. UKYTECH ne saurait être responsable de la violation par le Client des conditions d'utilisation de ces éléments.

6.4 Droit de mention

UKYTECH se réserve le droit de mentionner le Client et le projet réalisé à titre de référence commerciale (site vitrine, portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite explicite du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

6.5 Contenus fournis par le Client

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, logos, données, etc.) qu'il fournit à UKYTECH et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit UKYTECH contre tout recours de tiers fondé sur ces contenus.

Article 7 — Obligations et responsabilités

7.1 Obligations d'UKYTECH

UKYTECH s'engage à fournir ses prestations avec soin, diligence et selon les règles de l'art. UKYTECH est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'UKYTECH ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité d'UKYTECH est limitée au montant total des sommes effectivement perçues dans le cadre du contrat concerné. UKYTECH ne saurait être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

7.3 Force majeure

UKYTECH ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque, panne générale d'infrastructure, épidémie, etc.).

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à UKYTECH par e-mail à contact@ukytech.com avant l'expiration du délai, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

8.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, si le Client consommateur demande expressément à UKYTECH de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Une telle demande sera formalisée par écrit (e-mail) avant tout démarrage des travaux.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du projet (données commerciales, techniques, stratégiques), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.

UKYTECH s'engage à traiter les données personnelles du Client et de ses utilisateurs dans le strict respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, si ce manquement n'est pas remédié dans un délai de 15 jours ouvrés suivant mise en demeure.

10.2 Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour une raison autre qu'une faute d'UKYTECH, les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dues et seront facturées au prorata. L'acompte versé est définitivement acquis à UKYTECH.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec UKYTECH, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est précédé obligatoirement d'une tentative de règlement amiable présentée directement à UKYTECH par e-mail à contact@ukytech.com.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par UKYTECH conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour toute demande : contact@ukytech.com. Se reporter à la politique de confidentialité.

Article 13 — Dispositions générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, discussions ou engagements antérieurs relatifs à l'objet du contrat.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour UKYTECH de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Entre professionnels : en cas de litige non résolu à l'amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Bobigny (ressort du siège d'UKYTECH), sauf disposition légale impérative contraire.

Avec un consommateur : les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Le recours préalable à la médiation est recommandé (voir article 11).

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ukytech.com